Arrêté du 10 août 2004 - Animaux non domestique et Code de l'environnement, version consolidée au 27 août 2010

-L'Arrêté du 10 aout 2004 fixe les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques.


-Le Code de l'Environement, Version consolidée au 27 août 2010, regroupe, en France, des textes juridiques relatifs au droit de l'environnement.

Il contient les articles suivant, en rapport avec les reptiles et animaux non domestiques:


Partie législative :

- L411-1 à 411-6 : faune sauvage locale, prélèvement, protection et introduction

-L412-1 : détention, vente,… des espèces non-domestiques sont soumis à autorisation

- L413-1 à 5 : Etablissements détenant des espèces d’animaux non domestiques. Le responsable doit être titulaire du CDC. L’établissement de l’Autorisation d’Ouverture d’Etablissement

Partie règlementaire :

- R411-1 à 5 : Mesures de protections, définition espèces non-domestiques

- R411-6 à 14 : Autorisations de captures des espèces protégées

- R412-1 : Détention des espèces non-domestiques

- R412-2 à 6 : L’autorisation de détention (CDC)

- R413-1 à 2 : Etablissements détenant des espèces d’animaux non-domestiques. Etablissement concernés et comission nationale consultative pour la faune sauvage captive

- R413-3 à 7 : le CDC

- R413-8 à 9 : L’AOE

- R413-10 à 14 : Demande d’autorisation

- R413-15 à 20: Instruction pour les établissements de 1° catégorie